Tuesday, 11 October 2011

Cameroon: Collecting Societies the subject of litigation

Christian Djomga (Cabinet Isis - see full profile on the blog) has sent in this contribution from Cameroon:

Le Cameroun, c’est décidément le Cameroun.

Nous ne cesserons jamais de le dire. La honte ne tue pas au Cameroun ; cela ne cesse de se vérifier.
Il ya quelques jours la Cour suprême siégeant en séance plénière donnait une fois de plus raison à la Cameroon Music Corporation (CMC) sur le différend qui l’oppose au Ministère de la Culture chargée de la supervision et du contrôle du Fonctionnement des Société s de gestion collective.
La chambre administrative de la haute institution judiciaire du pays a ainsi annulé les décisions prises par cette institution, à savoir la décision de retrait de l’agrément de la CMC, six mois avant l’expiration de cet agrément et une autre décision désignant un comité ad hoc pour gérer les affaires de la CMC en attendant la mise sur pied d’une nouvelle société de gestion collective.

Mais la SOCAM, société créée et agréée pour remplacer la CMC se défend d’être concernée par cette décision.
Pourtant la loi est claire : Il ne peut exister QU’UNE SEULE SOCIETE DE GESTION COLLECTIVE PAR CATEGORIE DE DROITS D’AUTEUR. La CMC et la SOCAM ne peuvent donc concomitamment exercer la gestion collective dans la catégorie « Art musical » où elles sont compétentes.
La réhabilitation de la CMC par l’annulation de la décision ministérielle signifie donc ipso facto retrait de l’agrément de la SOCAM.
L’autre précision, et non la moindre, est que la décision d’annulation, pour la haute juridiction, est rétroactive ; ceci mettant en cause l’ensemble des actes posés par la SOCAM depuis son agrément en 2008.
Et que fait Madame le Ministre de la Culture, prise dans l’étau de ce contentieux ? Pour l’heure ce qu’on sait, c’est qu’elle a fait appel de la décision. Qu’espère-t-elle de ce énième acte de défense, quand on sait que les décisions de la haute juridiction sont restées constantes depuis le début du contentieux ? A notre avis, il ne s’agit ni plus ni moins que d’une manœuvre dilatoire, la Ministre n’entendant, du moins en apparence, pas vouloir donner droit au ordonnances de la justice de son pays, ce qui aura pour effet collatéral de remettre en cause, aux yeux du public, son jugement et sa capacité à

Et comme pour l’heure l’appel suspend l’exécution de la décision de la haute juridiction, la Ministre en profite pour repousser l’échéance d’un clash inévitable, à moins que le Président de la République n’intervienne pour expier le péché qui entache l’âme de la République.
En attendant… Qui vivra verra !



- Posted by Darren

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